Mouvement pour une paix juste – 17 avril

Lettre écrite par les Artistes pour la Paix au PM Carney le 17 avril (Just Peace.org)

À l’occasion du 52e anniversaire de la première Journée des prisonniers palestiniens. Depuis 1974, « le 17 avril » constitue un moment déterminant dans la conscience nationale palestinienne, non seulement commémoratif, mais lutte unificatrice enracinée dans une longue histoire de résistance au colonialisme de peuplement violent ». — Addameer* Ce n’est pas simplement une journée commémorative, c’est une journée de véritable solidarité.

Monsieur le Premier ministre,

Cette année, une nouvelle réalité flagrante existe : celle dans laquelle le gouvernement d’occupation illégale israélien a adopté une loi légalisant l’exécution de prisonniers palestiniens. Cela “marque une escalade dangereuse dans l’architecture de la violence coloniale. Cela ne crée pas de violence, mais la légalise. En dissimulant l’exécution dans la loi, elle formalise le meurtre en tant que politique d’État et fait progresser un système qui codifie le meurtre des Palestiniens. Explicitement discriminatoire, la loi cible uniquement les Palestiniens, inscrivant la violence racialisée dans un cadre juridique pleinement institutionnalisé”.

Il y a actuellement plus de 9 600 prisonniers politiques palestiniens, dont environ 350 enfants. Israël a adopté la loi sur l’exécution des prisonniers. Son adoption marque une escalade dangereuse et sans précédent dans la politique d’anéantissement des Palestiniens menée par Israël. Cette loi prévoit deux volets distincts : en Cisjordanie occupée, les tribunaux militaires prononceraient la peine de mort en vertu du droit militaire, à la majorité simple des juges et non à l’unanimité. En Israël et à Jérusalem-Est occupée, la peine de mort s’appliquerait en vertu du droit pénal israélien.

Le libellé de la loi indique clairement qu’elle constituera un nouvel outil d’apartheid et de génocide, puisqu’elle s’appliquera exclusivement aux Palestiniens, renforçant ainsi la domination raciale, l’assujettissement et la destruction du peuple palestinien par Israël. Dans tous les cas, les peines seraient obligatoires, exécutées par pendaison dans un délai de 90 jours et expressément exclues de toute commutation. Des milliers de détenus palestiniens, dont des enfants, sont ainsi exposés à un risque imminent d’exécution.

Cette loi viole les normes contraignantes du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Car en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la peine de mort – là où elle n’a pas encore été abolie – ne peut être infligée que pour les « crimes les plus graves » et dans le strict respect des garanties d’un procès équitable. Les procès devant des tribunaux militaires, dépourvus d’indépendance et ne respectant aucun des principes fondamentaux du droit à une procédure régulière, notamment l’accès à un avocat, rendent toute condamnation à mort qui en résulte arbitraire et illégale.

L’application discriminatoire et l’imposition obligatoire de la peine de mort, fondée sur un vote à la majorité simple et sans prise en compte des circonstances atténuantes ni de la possibilité d’une commutation, aggravent ces violations.

Outre la violation du droit fondamental à un procès équitable consacré par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et des principes connexes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination, cette loi représente une menace réelle et flagrante pour le droit à la vie protégé par l’article 6 du PIDCP et l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Cette loi contrevient également au droit international humanitaire, et plus particulièrement à l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève interdisant les peines collectives. Présentée comme une mesure antiterroriste dans un contexte d’arrestations massives et de disparitions forcées dans le territoire palestinien occupé, elle risque d’autoriser des condamnations à mort collectives contre la population palestinienne, protégée par la loi et vivant sous une occupation illégale et prolongée.

Cette loi doit également être envisagée dans le contexte plus large des politiques et pratiques menées par Israël à l’encontre du peuple palestinien, qui constituent des actes de génocide, d’apartheid et de persécution. En normalisant les exécutions d’État au sein d’un système de discrimination raciale et d’occupation prolongée, cette loi aggrave une situation déjà grave et contribue à la destruction du peuple palestinien par Israël.

À cet égard, nous demandons au gouvernement canadien :

1. De qualifier cette loi d’attaque illégale contre le peuple palestinien, y compris les enfants, constituant des actes de génocide, d’apartheid, de châtiment collectif, de torture et certaines des violations les plus graves des droits de la personne ;

2. D’exiger qu’Israël cesse immédiatement ses activités militaires illégales et le génocide perpétré dans le territoire palestinien occupé.

3. De respecter ses obligations contraignantes de prévenir et de punir le crime de génocide et de respecter et faire respecter les Conventions de Genève de 1949, ce qui comprend : l’imposition d’un embargo total sur les armes ; la rupture des relations diplomatiques et commerciales ; l’imposition de sanctions globales ; et la poursuite des responsabilités ;

4. D’agir conformément à ses obligations juridiques telles qu’énoncées dans l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

5. Demander au Conseil de sécurité des Nations Unies d’imposer des sanctions économiques et d’autres contre-mesures susceptibles de contraindre Israël à respecter ses obligations contraignantes en vertu du droit international et à mettre fin aux atrocités de masse perpétrées contre le peuple palestinien ;

6. Exiger la reconstitution du Centre des Nations Unies et du Comité spécial contre l’apartheid ;

7. Demander au Procureur de la Cour pénale internationale d’accélérer l’enquête sur la situation en Palestine en lui allouant tous les moyens nécessaires et en effectuant les visites sur place promises en décembre 2022.

Je vous invite à vous exprimer et à agir en conséquence.

Cordialement,

Pierre Jasmin

au nom des Artistes pour la Paix

Vous pouvez vous joindre à cette lettre en cliquant ici : https://actionnetwork.org/letters/notre-appel-reste-le-meme-halte-a-la-loi-dexecution-des-prisonniers?source=email&

*Addamer ou Addameer Prisoner Support and Human Rights Association, est une organisation non gouvernementale palestinienne, basée à Ramallah.